J.O. 76 du 1 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France

NOR : MAEF0410015D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 mars 2004 ;

Vu la délibération no 2005-022 du 17 février 2005 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Décrète :


Article 1


A l'article 13, IV, du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « pays de résidence » sont remplacés par les mots : « circonscription consulaire ».

Article 2


I. - L'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :

« II. - Les informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires sont conservées, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France dont les finalités sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés. »

II. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé constituent le « I » de cet article .

Article 3


A l'article 16 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ».

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier